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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d956a5cdc6046d47cf06b2
9 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
6ème chambre 1ère section
69d5506ccdc6046d477014aa
7 avril 2026
SCCV BASE CAMP 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail, il sera ordonné
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
Sur la demande d’expertise médicale Si par application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
MATMUT à payer à Monsieur [V] [H] une provision ad litem d'un montant de 2.500,00 € (Deux mille cinq cents euros) CONDAMNER la compagnie d'assurances MATMUT à payer à Monsieur [V] [H], par application
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfb1dcdc6046d4759556a
Obligatoires la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la compagnie d’assurance SA SURAVENIR ASSURANCES à verser à [L] [Y] la somme de 1.500
PAC - Contentieux
69d96391cdc6046d47d00f1e
10 avril 2026
en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S.
Chambre Civile
69d75cd5cdc6046d479e76d3
8 avril 2026
AGPM Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie immatriculée au Ridet de [Localité 2] sous le numéro 1 086 701.001 dont le siège
Contentieux général Proxi
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
22 mai 2026
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c0
8 octobre 2025
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions
1re chambre civile
6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c
de l'article 700 du code de procédure civile, Dépens comme de droit sauf meilleur accord des parties. - DEBOUTER toutes parties – et plus précisément la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
de la majoration de l’article 313-3 du code monétaire et financier, ➣ au visa de l’article 1231-5 du code civil, dire n’y avoir lieu à application de la clause pénale de 8 %, ➣ au visa des articles
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
Elle fait valoir que le non-respect du délai de sept jours prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation doit être apprécié au regard des dates exactes d’acceptation de l’offre de crédit et de
TPROX JCP
6a160e24cdc6046d470871ae
La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
PCP JCP fond
6a19df55cdc6046d4768d77a
Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
JCP
6a15ea28cdc6046d4705c7a6
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : [I] [X] épouse [M], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de
REFERES 2ème Section
69de85f5cdc6046d473c2a30
13 avril 2026
- DEBOUTER Madame [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
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