TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNS Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 M.

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux

1231-1, 1240, 1241 et 1992 du code civil, la condamnation de la SAS [10] au paiement de la somme de 18 450 euros en réparation du préjudice résultant du manquement au contrat, la condamnation in solidum

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

-[F] [D] a assigné le 27/06/2019 [F] [S], Maître [N] [L] et la SCP [L] [3][L] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et par jugement du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 19 mai 2022,[F

1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la sécurité sociale : non communiqué Madame [D] [P], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Me Ivan MATHIS Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, Madame [U] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, de : - débouter

les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au complet départ, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

Sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Les requérants produisent les pièces justificatives suivantes : Facture d’hôtel IKONIK – 179 euros Uber

* sur la responsabilité au titre de la résistance abusive: En application des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

La société ISA rappelle que seul le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux des anciens articles 1386-1 et suivants devenus 1245 et suivants, est applicable.

Il résulte de l’article 1240 du code civil, combiné avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des sroits de l’homme et des libertés fondamentales que, même en l'absence d'une situation de concurrence

En application de cet article, la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, si elle établit