N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE CDC HABITAT, [Adresse 2] représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque L0007

GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 Monsieur [H] [M] Hôpital Privé [10] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026 Monsieur

Docteur [K] [H] - [P] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - #A0105 Société CLINIQUE [15] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître

[K] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES IRREGULARITES Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’intéressé aurait sollicité l’assitance d’un avocat et

DEMANDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDEURS La MACSF en sa qualité d’assureur du Docteur [K] [N] [Adresse

Ainsi, il apparaît que la convention d’assistance informatique litigieuse a eu force obligatoire entre les parties dès le 17 février 2026 en ce qu’elle correspond à la date de la rencontre des volontés

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848 182 avenue de France 75016 PARIS représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS

19] [22] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 L’ONIAM [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Ali SAIDJI de

En l’espèce, Madame [M] [H] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

IN’LI [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR(S) : Madame [H] [T] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne

- #C0629 DEFENDEURS Monsieur [T] [E] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178 Monsieur [Z] [F] [Adresse 6] [Localité 11] représenté

au titre d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

formation et à de l’assistance au développement.

[U] [W] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : CPAM DU VAR [Adresse 7] [Localité 10] Non comparante ni représentée Mme [T] [O]

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

DEMANDEUR Monsieur [W] [S] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS - #C1683 DEFENDERESSES La société ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité

de PARIS - #P00220 DEFENDEURS Monsieur [D] [W] [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocats au barreau de PARIS - #A0845 Compagnie

2024 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe ACCARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0932 DÉFENDERESSE

Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, réitère sa demande de délai de 12 mois.

5] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Audrey GIORDAN, avocat au barreau de NICE