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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
SURENDETTEMENT
69d02008cdc6046d4706be36
3 avril 2026
Il précise ne pas percevoir de prestations sociales et régler 40 euros par mois de frais de cantine pour sa fille qui est désormais scolarisée en établissement public.
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d52
8 avril 2025
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
CREDIT ET SERVICES FINANCIERS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [X] [
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6607a459da3dcdeb1bd
8 janvier 2024
N° RG 23/01814 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3D7C PARTIES : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] STE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie
Contentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
Il est donc présumé avoir un intérêt patrimonial dans l’opération garantie par l’acte de cautionnement et ce dernier est ainsi considéré comme ayant un caractère commercial.
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
Par acte des 15 février 2009 et 22 janvier 2009 le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution en faveur de BNP PARIBAS en vue de garantir le remboursement des deux prêts.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
25 janvier 2024
de crédit AXA BANQUE, dont le capital est remboursable en une seule échéance à l’issue de la période d’amortissement de 10 ans.
18° chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f4
11 janvier 2024
En l'espèce, la SCI CEROL produit l'acte de caution de Monsieur [C] [N] en date du 24 mars 2016 dont il ressort qu'il se porte personnellement caution et garant solidaire, sans bénéfice de discussion,
Service des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f6
25 avril 2024
Il est établi par les pièces produites, notamment le procès-verbal de constat établi le 8 décembre 2022, le rapport d'expertise dommages-ouvrages établi le 21 décembre 2023, et les courriers adressés par
6ème Chambre
6a10b164cdc6046d479c22fe
22 mai 2026
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
1ère Chambre
6a109cd5cdc6046d479aa27a
Les offres de prêt prévoyaient que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution de la BANQUE POPULAIRE sur la totalité des crédits.
Référés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
19 mai 2026
A ce titre, il verse aux débats d’autres actes sous seing privés reproduisant des échantillons de son écriture, à savoir : - un engagement de caution pour un prêt Crédit Agricole du 31 juillet 2015 -
HAGUENAU Civil
6882a6445f09f7fee0f13286
4 juillet 2025
L’état des lieux d’entrée était établi contradictoirement le 22 février 2024. L’ensemble des éléments décrits était mentionné en très bon état. Mme [X] [Y] s’est portée caution des engagements de M.
SURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
La requérante ne démontre donc pas la mauvaise foi contractuelle dans la souscription de ces crédits à la consommation.
JCP
670841af89f19e8c50fc766d
10 octobre 2024
Minute N° N° RG 24/01050 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSZ2 [B] [R] épouse [W], Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION C/ Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CREDIT
PCP JCP fond
670426928d5cd4a875912810
19 juillet 2024
Suivant L.312-18 du code de la consommation, l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
REFERES 2ème Section
662fe0cbb89538338ecdcce8
29 avril 2024
Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de
Référés expertises
6696b6eb9a603a692910afa6
16 juillet 2024
La SA GROUPAMA ASSURANCES CRÉDIT ET CAUTION qui n’est pas l’assureur de la SARL FRANCK OLIVIER puisque cette société est un assureur-crédit qui ne délivre pas de garantie aux entreprises au titre de leur
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
En conséquence, la faute consécutive de la banque au titre de l’octroi du crédit n’est pas établie, et la demande d’indemnisation à ce titre est rejetée. 2° Sur le déblocage des fonds L’article L.221
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