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1 041 résultats pour « cautionnement donné à un établissement de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02008cdc6046d4706be36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il précise ne pas percevoir de prestations sociales et régler 40 euros par mois de frais de cantine pour sa fille qui est désormais scolarisée en établissement public.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d52

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CREDIT ET SERVICES FINANCIERS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [X] [

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6607a459da3dcdeb1bd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

N° RG 23/01814 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3D7C PARTIES : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] STE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d66bbf04ef7857c2452

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est donc présumé avoir un intérêt patrimonial dans l’opération garantie par l’acte de cautionnement et ce dernier est ainsi considéré comme ayant un caractère commercial.

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte des 15 février 2009 et 22 janvier 2009 le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution en faveur de BNP PARIBAS en vue de garantir le remboursement des deux prêts.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d1a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de crédit AXA BANQUE, dont le capital est remboursable en une seule échéance à l’issue de la période d’amortissement de 10 ans.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04088ea2f9efae430e9f4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, la SCI CEROL produit l'acte de caution de Monsieur [C] [N] en date du 24 mars 2016 dont il ressort qu'il se porte personnellement caution et garant solidaire, sans bénéfice de discussion,

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est établi par les pièces produites, notamment le procès-verbal de constat établi le 8 décembre 2022, le rapport d'expertise dommages-ouvrages établi le 21 décembre 2023, et les courriers adressés par

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b164cdc6046d479c22fe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cd5cdc6046d479aa27a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les offres de prêt prévoyaient que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution de la BANQUE POPULAIRE sur la totalité des crédits.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, il verse aux débats d’autres actes sous seing privés reproduisant des échantillons de son écriture, à savoir : - un engagement de caution pour un prêt Crédit Agricole du 31 juillet 2015 -

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6445f09f7fee0f13286

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’état des lieux d’entrée était établi contradictoirement le 22 février 2024. L’ensemble des éléments décrits était mentionné en très bon état. Mme [X] [Y] s’est portée caution des engagements de M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La requérante ne démontre donc pas la mauvaise foi contractuelle dans la souscription de ces crédits à la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc766d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Minute N° N° RG 24/01050 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSZ2 [B] [R] épouse [W], Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION C/ Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CREDIT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426928d5cd4a875912810

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Suivant L.312-18 du code de la consommation, l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cbb89538338ecdcce8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

Source officielle
TJ

Référés expertises

6696b6eb9a603a692910afa6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SA GROUPAMA ASSURANCES CRÉDIT ET CAUTION qui n’est pas l’assureur de la SARL FRANCK OLIVIER puisque cette société est un assureur-crédit qui ne délivre pas de garantie aux entreprises au titre de leur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, la faute consécutive de la banque au titre de l’octroi du crédit n’est pas établie, et la demande d’indemnisation à ce titre est rejetée. 2° Sur le déblocage des fonds L’article L.221

Source officielle

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