du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac prononcée le 28 mars 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac du 31 mars 2026 maintenant l'intéressé en

Madame [N] [C] a accusé réception de la contrainte 15 avril 2023.

15 et 18, a contrario des décisions 22 et 23 ; ensuite que le reconditionnement consiste seulement, comme pour les ventes de véhicules d’occasion par des garagistes, à réparer ce qui doit l’être dans

15 et 18, a contrario des décisions 22 et 23 ; ensuite que le reconditionnement consiste seulement, comme pour les ventes de véhicules d’occasion par des garagistes, à réparer ce qui doit l’être dans

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/171 COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Décision du 9 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président

DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffière, statuant en

En revanche, son épouse a été contrainte de démissionner de son emploi en décembre 2025, faute de parvenir à un accord avec son employeur concernant un aménagement de ses horaires compatible avec la naissance

du directeur du centre hospitalier spécialisé Cadillac prononcée le 31 mars 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac du 03 avril 2026 maintenant l'intéressée en

du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac prononcée le 01 avril 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac du 04 avril 2026 maintenant l'intéressé

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

Contestant cette décision, Mme [N] [Y] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui en sa séance du 21 mai 2025 a confirmé la décision de rejet de la caisse.

judiciaire l’ayant contraint à saisir la présente juridiction et ainsi à allonger le délai de procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00128 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2Z3 Minute : Patient : M.

Cette décision interrompant le délai et n'étant pas notifiée à l'employeur, elle ne serait donc pas définitive. La caisse précise que seule la décision de prise en charge est notifiée à l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

L’arrêt de l’exécution provisoire ordonné par la décision du 19 décembre 2024 ne saurait avoir de conséquences sur les actes d’exécution forcée diligentés antérieurement à cette décision, qui n’a d’effet

DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Avril 2026 N°Minute : 26/170 N° RG 26/03447 - N° Portalis