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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67eeccc7b848dd6814c5ccfa
3 avril 2025
3 avril 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [M], par l’intermédiaire de son Conseil, a soulevé plusieurs contestations.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44ce9a46d1f5a769be6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle affirme que le contrat n’a pas à prévoir les modalités de la déchéance du terme qui est de droit même si le prêteur s’est réservé au contrat une faculté de prononcer la déchéance du terme.
Source officielleChambre civil 2
698a4ee2cdc6046d47aca06c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme [U] conteste l’actualité des manquements au jour de l’audience et estime que la gravité n’est pas suffisante pour justifier une résiliation judiciaire du bail.
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c38
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c7e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e380c6b8b177da18c99
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cbd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e3a0c6b8b177da18cdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleTroisième Chambre
668d846253e3bdd07787d0d5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il précise que les époux [J] doivent, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et aux stipulations du contrat de syndic, supporter les frais de recouvrement de leur
Source officielleREFERES GENERAUX
6865844472b7e1b6bf1dccef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Source officielleJAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
4 avril 2025
que les parties ont effectué des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
10 avril 2026
La présente instance ayant été initiée en 2019, le tribunal judicaire est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielle4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87d2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à intervenir sur l’action initiée à l’encontre de M.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause intitulée “Résiliation par le prêteur” qui prévoit que le prêteur peut résilier le contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
relève quinze non-conformités constituant des inexécutions majeures justifiant la résolution du contrat ; qu'il est notamment constaté que le réfrigérateur ne correspond pas au modèle commandé ce qui
Source officiellePage 17 sur 77