Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment : Déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de la société CREDIT LOGEMENT tendant à voir déclarer prescrite la

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; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

X se disant [Z] [V] [P] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2026 , décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 20 mars

La déclaration d’accident du travail établie le 14 octobre 2022 par l’employeur et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée :  « - Activité de la

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Au cours de la réalisation des travaux en août 2024, une fissure du mur mitoyen a été constatée et la société [E] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur décennal et de responsabilité civile, la société

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La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 21 août 2023 indique : « L’agent déclare avoir ressenti une forte douleur au niveau du dos (blocage) suite au passage sur un dos d’âne.

Constatant l’apparition de fissures sur son bien, Mme [Z] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MATMUT qui a désigné le cabinet AUVERGNE EXPERTISES aux fins de réaliser une expertise

Le 25 février 2019, Madame [J] a déclaré un canal carpien du côté droit en tant que maladie professionnelle.

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Les cautions ont également déclaré leurs créances auprès du mandataire le 1er mai 2023.

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Elle déclare par ailleurs qu’il n’existe aucun désordre ou dommage à l’ouvrage alors que des précipitations ont été relevées le jour de l’accédit et que l’expert n’a fait état que de risques de désordres

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [K] [L] travaillait en qualité d’agent de service hospitalier et de gardienne d’immeuble pour le compte de deux employeurs, lorsque, le 21 juin 2013, elle a déclaré

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