[R] [J] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2025 par le PRÉFET DES

39455 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27DV AJ du TJ DE [Localité 19] du 10 Novembre 2023 N° C-75056-2023-506407 N° MINUTE : 26 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [V] C/ [G] Répertoire Général N° RG 24/01439

DU : 19 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02749 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZTY / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01449 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQMK / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Eloigné du territoire français le 7 mai 2024 à la sortie d'une incarcération, il est revenu en France malgré la mesure d'interdiction du territoire.

[R] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET

23] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

[U] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 novembre 2025 par le PREFET

[W] [M] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-D’OISE

[G] [T] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-D’OISE

[J] [U] daté du 04 juillet 2024, reçu et enregistré le 04 juillet 2024 à 17h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

[T] [P] une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre de peine ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 novembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE

[Y] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET

[B] [X] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE

JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [N] C/ [U] Répertoire

[A] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02760 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYNI / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01803 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCD3 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 25/07976 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24UN N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE