L'affaire a été appelée à l'audience du 13 septembre 2024.

En effet, il est admis en droit qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un

Il est produit une attestation d'un cabinet d'expertise comptable selon lequel le chiffre d'affaires de la S.A.S ASSAINISSEMENT DE LA VALLOIRE est passé de 235 122 euros HT entre le 08/24 et le 12/24,

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

N° RG : N° RG 21/01692 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VH4Z 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG : N° RG 21/01692 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VH4Z Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [J] [M] C/ S.A.S

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

La clôture de l'affaire a été fixée au 18 novembre 2025.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » Le projet d’état liquidatif versé aux débats, non daté

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024.

Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant

exploitation sous-dotée, normalement dotée ou sur-dotée en professionnels) et peut être évaluée entre un montant minimum de 7.110,36 € (chiffre d’affaires moyen pour les années 2018, 2019 et 2020 = 71.103,64

d’affaires annuel à 100 000 € et décidé de verser à son unique salarié un revenu mensuel brut de 9000 €.

réalisés par elle, - chiffrer le montant total des loyers perçus à la suite des travaux réalisés par elle, - chiffrer le montant des sommes prélevées par Mme [L] [D], Mme [V] [D] épouse [M] et Mme [O]

2025, la SA [1], assureur du restaurant, a reconnu la responsabilité de ce dernier ; que cependant, les assurances ne se sont pas accordées sur l’organisation d’une expertise médicale permettant de chiffrer

Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant

* L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 18 avril 2024.

L’article 514-1 du même code précise : “Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal non comparante SMA dont le siège social est sis [Adresse 8], venant aux droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024.