Cette convention rappelait en des termes identiques à celle du 4 janvier 2021 l’envoi d’un congé pour mettre un terme à la convention.

[O] sera par ailleurs condamné à payer au [4] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance contractuelle qui aurait été due si la convention avait été poursuivie, majorée des taxes

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Par une nouvelle convention d’occupation temporaire du 31 janvier 2022 ayant pris effet le 28 janvier 2022, SNCF Réseau a autorisé la société CVCT à occuper le même bien pour une durée d’un an, cinq mois

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

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Selon l’article 145-5-1 du code de commerce, n’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux

En conséquence, Fixer la durée raisonnable du préavis à un mois et fixer la somme due à Mme [A] en compensation de ce préavis à la somme de 6 528,32 euros.

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