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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0f837fcdc6046d477fa493

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé que la locataire a occupé le logement durant près de 9 années, à savoir exactement 8 ans, 11 mois et 11 jours).

Source officielle

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TJ

CHAMBRE REFERES

6a15e719cdc6046d47058b55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice. 2. Déficit fonctionnel a.

Source officielle
TJ

Référés civils

6793e6fcdc35c03afb70d2e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [R] [D] justifie ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont elle a été victime.

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e5bbf04ef7857ba99d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [H] [I] justifie ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont il a été victime.

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567eabbf04ef7857ba9fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [N] [C] justifie ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont elle a été victime.

Source officielle
TJ

Référés

686823bd4965b5d9df3198f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Seule l’expertise contradictoire sollicitée par Mme [N] fournira les moyens techniques au tribunal, s’il doit être saisi, d’évaluer objectivement son préjudice corporel définitif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a501033cf481c39a35c5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle sollicite du tribunal de : - Dire que la Caisse a fait une exacte application des textes en vigueur ; - Dire et juger que le médecin conseil a justement évalué à 10 %, les séquelles liées la maladie

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la victime à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur et cette évaluation exclut nécessairement la part du préjudice pris en charge par les tiers payeurs.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au cas présent, compte tenu de l'absence d'expertise amiable permettant d'évaluer son préjudice, et des contestations sérieuses présentées en défense sur le principe de l'indemnisation de la demanderesse

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le demandeur conteste l’offre et l’évaluation des postes de préjudice en lien avec l’accident du 7 juin 2022, au regard notamment de l’absence de médecin présent pour le conseiller, s’agissant de la prise

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d965c432ce7d11a6ebea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la Madame [Z] [X

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210131b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l’état des éléments versés aux débats et notamment en l’absence de tout rapport d'expertise amiable versé à la procédure permettant d’évaluer les postes de préjudice corporel en lien avec l’accident

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210132e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l’état des éléments médicaux versés aux débats et en l’absence de rapport d'expertise amiable versé à la procédure, permettant d’évaluer le détail des postes de préjudice directement en lien avec l’

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858ca

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les travaux de désamiantage S'il est exact que la société Arliane n'a préconisé qu'une évaluation périodique des plaques en fibres ciment et que les travaux de désamiantage n'ont pas de caractère

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b064cdc6046d479c131a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il est exact comme le soutient M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 15 mars 2017, l'administration fiscale a fait évoluer sa position.

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb3032

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La nature et le coût des travaux nécessaires à la suppression des empiètements apparaissent ainsi largement sous-évalués.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a51d033cf481c39a3e9f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de [M] [Z], ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

696572edcdc6046d4712bae2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des préjudices de Monsieur [G] [P] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, il est justifié d'un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à leur évaluation

Source officielle