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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695edbdccdc6046d478d8d5c
6 janvier 2026
La preuve étant libre, il appartient en réalité au juge de considérer cette expertise comme un élément de preuve parmi d’autres et d’en apprécier la portée.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
Il en résulte que la fuite en provenance de la toiture a été réparée. Toutefois, il n'est pas contesté que la présence de moisissures persiste.
3ème Chbre Cab A3
658c78ee2c4a0d96dc23460a
21 décembre 2023
[G] [W] a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assurance dommages ouvrage concernant des inondations au sous-sol de sa maison avec des remontées d’humidité sur les murs.
2ème Chambre
69a90755cdc6046d478d3316
13 janvier 2026
Dès lors, les désordres les affectant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
Pour le reste, si d'autres versements en espèces ne sont pas établis, il n'apparait pas que d'autres facturations aient été dressées et d'autres paiements sollicités par la SARL [N] et FILS.
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
6ème chambre 1ère section
67f6bbc6a9d5adc26061f12b
8 avril 2025
, devenue EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE-DE-FRANCE, au titre du lot électricité ; - la société TECHNI-PLATRE - SORESCO, au titre du lot cloisonnement ; - la société LA FIRMINOISE, au titre du lot gros-œuvre
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
[T] a, par un courrier en date du 21 octobre 2021, fait valoir auprès du département des Yvelines sont droit à rétrocession de celles-ci.
65a196ac0ddb778926963011
détaillée du projet" élaborée lors de la réunion d'information du 5 octobre 2015.
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