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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
; - condamner solidairement Monsieur [X] [P] et la SARL S.A.M.A à cesser toute activité génératrice de nuisances sonores, contraires au règlement de copropriété, sous astreinte de 5.000 euros par infraction
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
Ils soutiennent que l'action visant à l'anéantissement d'un contrat n'a pas le même objet qu'une action visant à être indemnisé d'un préjudice découlant de la commission d'une infraction.
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Elle ajoute qu’il a suivi des formations transversales aux différents services et qu’il a réalisé des dossiers relatifs aux clients droit au bail.
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
que la demanderesse est un professionnel de l’immobilier, s’agissant d’une société commerciale dont l’objet est l'acquisition d’immeubles et de terrains, leur administration et leur exploitation par bail
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
Le 6 juillet 2020, et après avoir constaté des difficultés d’écoulement dans la salle de bains et les toilettes, les consorts [S] [M] ont fait intervenir la SARL BOVO ET FILS, qui a fait état de désordres
6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
[H], et que les travaux entrepris par ce dernier dans sa salle de bains en juin 2014 ont permis de mettre fin à ce phénomène de fuites ainsi que l’a constaté l’expert judiciaire en page 10 de son rapport
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35246
2 avril 2024
les sociétés, chiffre d’affaires, dettes ...) ; * mise à disposition des locaux de la SCI UBAYE au profit de la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins puis à la SELARL DE LAUDET sans établir de bail
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Un bain d’antibiotique et une antibiothérapie par voie orale étaient pratiqués. L’incontinence urinaire récidivait.
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires est donc tenu d’établir un décompte de charges conforme à ces stipulations sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les demanderesses, à
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
La SCI BARCHAI FRERES a donné à bail les locaux précités à la SAS LORIENT SPA.
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
proportionnellement au TRV ainsi qu’il est stipulé à l’article 5.3.1.1. de ses conditions générales de vente, Juger que la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la compagnie d'assurance, et au regard des stipulations précitées, il y a lieu d'inclure dans le champ des garanties contractuelles l'évaluation du mobilier dont la SELARL
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
L’expert judiciaire émet en outre des réserves quant à la réalisation de la baie libre aménagée dans le mur de refend en maçonnerie du rez de chaussée qui sépare la cuisine du séjour.
JEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
la terrasse du lot n°5 n’avaient pas été détruits mais avaient été conservés (pages 3 à 11 du procès-verbal) et étaient utilisés en cave pour stocker divers matériaux ; que la porte d’entrée et les baies
18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte sous signature privée non daté, la société de droit espagnol LURI 2 S.A. a donné à bail
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0685
1 avril 2025
LA PLAGE BINGALI 9 CHE DE L’AIRIAL 33510 ANDERNOS LES BAINS représentée par Me Matthias PREVOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S.
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
Par ailleurs, les trois bons de commande ont stipulé que l’acheteur devait fournir les bouteilles vides, les étiquettes, les bouchons et cartons (ci-après “les matières sèches”) ; le vendeur quant à lui
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
Comme stipulé au CCTP gros-oeuvre ces tâches étaient à la charge [P] la société en charge du gros oeuvre, donc à la charge [P] la société SGB CONSTRUCTION.
2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660b0
9 janvier 2025
Au vu de nos investigations, il est évident que les bois oeuvrés de ce bâti n’ont pas subi un entretien régulier relatif à la prévention des infestations et des infections.
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Elle ajoute que les travaux d’augmentation de la superficie au sol, constitutifs d'appropriation des parties communes, ont été relevés par la ville de [Localité 5] qui a conclu à l’existence d’infractions
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