Cet article dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 mars 2025, date de la citation.

Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de la demande, -ORDONNER la capitalisation des intérêts, -CONDAMNER Monsieur [W] [B] à payer à Madame [F] [X] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts moratoires, -ORDONNER

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

moratoires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.