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322 résultats pour « nullité de la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

2 avril 2026

2 avril 2026

fine et lisse, surmontée de lacets plats, o d’une semelle dont le dessous est composé d’un décor de lignes parallèles disposées en diagonale, o l’ensemble ayant une esthétique à la fois sportive et citadine

Source officielle

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » et l’article 473 du même code ajoute « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation

Source officielle

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