10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01360 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLU Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

le prêt et les charges y afférents.

En conséquence, l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par la caisse, en l’absence d’appel en déclaration de jugement commun de ladite caisse, devrait être soulevée d’

personne Madame [H] [U] née [W] née le 23 Décembre 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] comparant en personne Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

[H] [X] de nationalité espagnole et américaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Etat de l’Illinois, ETATS -UNIS D’AMERIQUE), sans contrat de mariage

A l’audience du 24 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office.

22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01979 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SZD Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02000 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S2Y Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01431 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RR7 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01895 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STC Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Il en déduit qu’il n’y a pas lieu de mettre à sa charge, le paiement des loyers afférents à cette période, ceux-ci incombant selon lui à Mme [N] [M].

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

logement situé [Adresse 8], pour un loyer hors charges de 349,86 €.

code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge

au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande La demande sera donc déclarée recevable.

En parallèle, Mme [P] [C] épouse [H] a été prise en charge, le 24 octobre 2023, par M. [S] [X], chirurgien orthopédique, au sein de la S.A.

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RL2 Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé