obligatoires de dommages est tenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident de la circulation du 8 janvier 2022 à l'occasion

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

[Assistance par tierce personne] Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

[D] [J], Mme [O] [F] prise en son nom personnel et ès qualités de représentante de ses enfants mineurs, M. [R] [Z] et Mme [B] [Z], M. [M] [Z], Mme [U] [Z], Mme [V] [Z], M.

MAAF ASSURANCES SA au capital de 160 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 073 580 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont

de référence considérée ; 3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième

Dans leurs conclusions, les parties ne distinguent pas ce qui relève de la période antérieure à la marche de l’enfant et pour laquelle la responsabilité du Dr [WA] n’est pas retenue de la période ultérieure

la période de déficit fonctionnel de 25 %, deux heures par jour pour les soins apportés à son enfant handicapé du 25 janvier 2018 au 15 février 2018,d'un déficit fonctionnel permanent de 5 %,d'un préjudice

[F] [T], assuré auprès de la compagnie d’assurance S.A. C.I.C.

SUR LE DROIT A INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

Sur les autres demandes Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la CNP ASSURANCES IARD, débitrice de provisions, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Le débiteur est âgé de 56 ans, il est marié, a la charge de son épouse âgée de 48 ans qui n'exerce aucune activité ainsi que la charge de deux enfants âgés de 9 et 15 ans.

Elle a confié au juge des enfants être contrainte “de tout assumer” au domicile de son père et a formulé une demande de changement.

Les dépens seront mis à la charge du FGAO de ce dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

MAE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat membre de la SARL SPPS

La SA CNP ASSURANCES IARD, ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD (ci-après « la SA CNP ASSURANCES IARD »), assureur responsabilité civile de Monsieur [T] [G], père de l’enfant [K]

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 27 août 2025, la SA GAN ASSURANCES, représentée, demande au Juge de : Donner acte à la société GAN ASSURANCES de ses réserves quant à la mesure d’expertise

MINUTE N° RG : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM2W AFFAIRE : [C] [K] épouse [R], [J] [R] C/ [N] [V], Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS - MACSF prise en la personne

Aucun rapport n’a été établi par le médecin conseil de la compagnie d'assurances. Le montant des débours de la CPAM n'est pas connu.

en exercice AIA VENCE (remise à personne morale) et la caisse d’assurance mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE (remise à personne morale) devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé