BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (enseigne CETELEM), immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542.097.902. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Maître Samira

intensité, sa durée et son impact réel sur sa vie personnelle ou familiale.

consenti à Mme [K] [V] née [G] un crédit personnel associé à son compte n°38199829995 de 25 000 euros au taux débiteur fixe annuel de 3,49% remboursable en 81 mensualités de 346,87 euros avec assurance

Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

BPCE FINANCEMENT, qui justifie son action par son intervention -sur mandat de la S.A.

[M] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [J] [C], et Mme [K] [L], en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C], ont attrait la société TWITTER

Monsieur [B] a fait figurer sur son tableur une location effectuée auprès de la société GETAROUND dont la facturation n’a pas été transmise.

AMEHA (RCS de Nouvelle Calédonie sous le n° 1527662 dont le siège social était sis [Adresse 2]) suite à fusion absorption en date du 29 septembre 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10 mars 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [R] [W] une offre de crédit personnel d’un montant de 4 117 euros remboursable

La société SPARTIM, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes. M.

Au regard du solde débiteur d’un montant de 1 441, 28 euros, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [R] [V] de régulariser la situation dans un délai de 10 jours, sous

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 DÉFENDEUR Monsieur

FB AUTO PRESTIGE Exerçant sous le nom commercial LIFE FOR CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP TEN AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, la SCP LUZ

À l'audience de plaidoirie du 2 février 2026 la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes à l’assignation.

Elle a précisé que la sécurité des personnes n'était plus assurée et que l'exploitation du local ne pouvait être maintenue sans risque pour le personnel et les clients.

au capital de 1.259.850.270€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 302 493 275, dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses

L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.