836 euros, et avec un effacement partiel des dettes à l’issue du plan, à hauteur de 41851,22 euros.

travaillant sur le chantier, - le retard provenant de la procédure de sauvegarde des entreprises ou la cessation des paiements, - le retard résultant de l'admission d'une entreprise ou d'un sous-traitant

SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 7] S.A.

Monsieur [I] [C] 80 rue de Saveuse Résidence Carre Beaumesnil 80000 AMIENS COMPARANT et assisté de Maître Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier placé

La société par actions simplifiée MERCIER, immatriculée au registre national des entreprises le 22 décembre 1992, exerce une activité de négoce de produits et articles pour fumeurs (allumettes, pipes,

[X] [J], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [T] [N] [M] se voyait placé en arrêts de travail au titre de la législation sur le risque professionnel entre

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 24 avril 2025 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [F] [S] [M] ; Vu la décision de placement

Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

L'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en fait par les considérations suivantes : - Monsieur X se disant [D] [H] né le 21 octobre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) et de nationalité

À l’audience, Monsieur [O] [B] comparaissant en personne, indique que sa compagne participe aux charges, qu’elle est en micro-entreprise, qu’elle perçoit l’ASS à hauteur de 500 à 600 euros par mois (produisant

Le salarié sur place disposerait d’un contrat de travail signé de Monsieur [G] [M] et ne travaillerait pas pour la SAS LE JARDIN.

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

X se disant [C] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 aout 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Monsieur [B] [K] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [K] [R] né le 15 mai 1997 à [Localité 22] (Tunisie) de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

[U] [O] alias [Z] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M.

[D] [J] se disant [U] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M.

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité