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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
662bf148e266e89ef1189e43
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
L’expert retient : - date de rechute : 10 avril 2017 - déficit fonctionnel temporaire total : - du 30 mai au 2 juin 2017 - le 23 juillet 2019 - du 10 au 18 mars 2020 - déficit fonctionnel temporaire
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f6
23 janvier 2024
2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant fonction
REFERES
6864450c0bb2f8a66ca6643b
1 juillet 2025
SAINT JEAN demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de : Constater que l’HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN est un établissement de soins privé au sein duquel le Docteur [B] exerce
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Référés Cabinet 1
697ac236cdc6046d470b57c3
12 janvier 2026
Sur la provision ad litem La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.
697bb14ccdc6046d47299dc4
696a949acdc6046d4791e653
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
JEX
69d7ff28cdc6046d47af796f
9 avril 2026
En l’occurrence, selon le relevé de compte produit aux débats par la SAS Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier, la somme de 57.547,14 € correspondant aux causes de la saisie a été mise en oeuvre sur
Chambre 0 REFERES
67f6d581a9d5adc260624b3b
7 avril 2025
normal de la copropriété et à la sauvegarde de l'immeuble ou poursuivre celles prises par le précédent administrateur provisoire, Faire toutes préconisations pour améliorer le fonctionnement de cette
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
Dès lors, le besoin d’aide tierce personne pour toute la période antérieure à la consolidation, hors hospitalisation, correspondant aux périodes de déficit fonctionnel temporaire à 75 %, doit être arrêté
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
Cependant, la SCI Flamingo ne démontre pas l'intervention de ce Monsieur [A] en qualité de courtier ou de mandataire des époux [C], moyennant rémunération à la charge de l'acquéreur.
668838ad342d338c20d30dff
1 juillet 2024
Suivant certificat médical établi le 12 janvier 2024, Madame [M] [L] a présenté un traumatisme cervical et dorso lombaire ainsi que des douleurs et une gêne fonctionnelle.
Service des référés
65a191fe0ddb77892695c423
12 janvier 2024
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
Ainsi, il n’était pas contractuellement prévu une rémunération en fonction du temps passé, mais que dans l’hypothèse d’un dépassement des délais contractuels, non imputable à l’architecte, un avenant serait
19ème chambre civile
67ec2fb0dd062d9f810e1688
1 avril 2025
Elle ajoute que sa rémunération étant fonction du nombre d’actes qu’elle réalise, la gêne occasionnée par sa blessure au genou et à l’épaule impacte directement sa productivité, étant désormais contrainte
68e0153d74e929a9d8fa3327
[H] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
65a191fa0ddb77892695c38b
temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail
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