, en conséquence, la demande de la SCI Nissane de ce chef ; ¢ Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Nissane ; ¢ Déclaré la contestation de la SCI Nissane recevable ; ¢ Débouté la

[X] [N] ORDONNONS que Monsieur [O] [H] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente

Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 15h58 M.

dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

avec accusé de réception pour notification à [O] [Q], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

avec accusé de réception pour notification à [L] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

avec accusé de réception pour notification à [H] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

adjointe, Monsieur DUTON, Vice-président, Madame SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS Vu le jugement rendu le 26 février 2026 et la requête en rectification d’

Par lettre du 5 août 2024, Madame [E] [D] a notifié à Monsieur [S] [B] le congé à effet du 7 septembre 2024, ce délai réduit étant motivé par l’acceptation qui lui avait été donnée d’obtenir un logement

La CRA a rejeté implicitement sa requête n'ayant pas répondu dans le délai réglementaire de deux mois.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de

Ils exposent que le sinistre allégué a été déclaré dans les délais requis et que le refus de prise en charge par l’assureur est dû au caractère indéterminé de la cause du sinistre.

Par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2025, Monsieur [C] [X] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2026 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

La présente décision sera réputée contradictoire. Les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 20 mai 2026.