Sur la réception : En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans

de contrainte à leur liberté d’une durée excessive alors que les investigations utiles étaient achevées le 2/05/2016 (2ème avis de fin d’information).

[M] [L] ; - constater en tout état de cause qu'ils ont engagé leur garantie d'éviction ; - constater que le notaire instrumentaire a violé ses obligations d'assurer l'efficacité juridique de son acte