Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation

rapport d’expertise de Monsieur [G] du 03 mars 2025, ces deux pièces étant de nature à influer, selon elle, sur l’appréciation du bien-fondé des prétentions et moyens des parties.

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

était incomplet ; - Constater que la décision de prise en charge de la caisse est intervenue le 1er jour ouvrable de l’ouverture de la deuxième phase de consultation ; - Constater que l’employeur n’a

Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à

nouvelle discussion sur les causes ou la portée du protocole du 13 janvier 1995 compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 5 décembre 2018.

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

Il s'ensuit « qu'un arrêt rendu à titre préjudiciel a pour objet de trancher une question de droit et qu'il lie le Juge national quant à l'interprétation des dispositions et actes communautaires en cause

Monsieur [N] s’est pourvu en cassation, puis suivant arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation, cassant l’arrêt du 23 janvier 2014 en toutes ses dispositions, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt six mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, président et Emma SCHOLTES, greffier.

fonctionnel permanent, elle a opéré un revirement par deux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 en affirmant que la rente n'indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent.

Aussi, lorsque, sur recours de la victime, l'incapacité permanente en lien avec un accident, évaluée initialement par la Caisse à moins de 10 %, est fixée par le juge à plus de 10 %, l'option souscrite

Ils se fondent sur deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation des 27 novembre 2019 et 5 juillet 2023, ce dernier précisant qu’en cas de dommage corporel la date de connaissance du

Subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour de cassation.

deux de ses assureurs.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

les deux arrêts de travail ont été adressés ensemble auprès de la Caisse par voie postale aux fins de régularisation.

Par un arrêt du 11 juillet 2013 (2ème Civ. 12-20.708) elle a jugé que l’obligation de transmission par la caisse prévue par R.143-8 ne s’étendait pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical,

U] au fond de sa demande formulée du chef du caractère prétendument non avenu du jugement d’adjudication, l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2022 n'étant pas transposable à l'espèce, et