Les clauses d’un règlement de copropriété, même non conformes à des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites

Cette vente a fait l'objet d'une notification d'avis au Syndic, suivant courrier recommandé AR en date du 16 septembre 2025, et ce, conformément à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Juger que les frais

Ce cahier des charges ne se réfère pas à la loi du 10 juillet 1965.”

des immeubles bâtis conformément à la loi du 10 juillet 1965.

en cause, représenté par son syndic en exercice, aux fins de : " Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire".

Réponse du Tribunal, Aux termes de l’article 28, I, b de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division

En effet, à la date de la convocation, seule la version de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi du 24 mars 2014 était en vigueur.

du 10 juillet 1965, de débouter M.

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que " I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux

2023, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du Décret du 17 mars 1967, Vu

la loi du 10 juillet 1965 ce qui n’a pas été le cas.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

10 de la loi du 10 juillet 1965.

Les disposition de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne visent que les clauses du règlement de copropriété.

recevable. 2.Sur l'existence initiale d'une copropriété horizontale Aux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, applicable au litige, la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe

du 10 juillet 1965.