articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [F] [K] en hospitalisation

L. 122-4 de ce code, le droit d’interdire la reproduction ou l’adaptation de l’oeuvre.

les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile

JP AUTOMOBILE à verser à Monsieur [G] [O] une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la S.A.R.L.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

Outre qu’elle n’explique pas en quoi la diffusion par elle de phonogrammes lors d’obsèques ne relèverait pas de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la société OGF invoque de façon

La société MIC indique que sa clause est conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle se fonde sur les mêmes motifs pour refuser de garantir le préjudice moral invoqué par Mme [D].

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD et en ce inclus " les frais de l'expertise judiciaire ".

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

. ; o Pendant les vacances de Noël : ▪ Les années impaires : l’enfant sera accueilli chez la mère, du 24 décembre à 12h au 25 décembre à 12h et chez le père du 25 décembre 12h au 26 décembre 12h,

L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’un acte inutile ou abusif.

ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable l’ordonnance du 30 septembre 2022

civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

l’immeuble (au sens du 2° de l’article 1719).

assurance vieillesse individuelle: 9600 (assiette) x 3,32% (taux : article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 319,00€.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa