à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Le 17 juillet 2022, un incendie est survenu dans le logement donné à bail à Mme [W] [V] et cette dernière a été relogée par le bailleur au [Adresse 5].

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

de droit et conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

et de la recherche dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Madame, monsieur le curateur aux successions et biens vacants, venant en représentation des personnes ou leurs héritiers inconnus

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

[T] [X] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens M. le conciliateur de justice a constaté l'échec de la conciliation le 04/10/2025.

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ENEDIS in solidum

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.