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2 155 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

678feeae51b02779572a0ef1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise

Source officielle

Page 18 sur 108

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TJ

JCP FOND

66fda8cd38de0398b51e9d26

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee601

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573facdc6046d472244bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b3144

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66964122f5112d8edd0579e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Supportant les dépens, il sera débouté de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et condamné à payer au CIC la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure

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TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8bcdc6046d4710de65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd98fcdc6046d47c4ad06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

II.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb4ed33109fd079accc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

II. Sur la résistance abusive La SA EXPERTISES GALTIER sollicite des dommages et intérêts pour résistance abusive mais ne justifie pas du préjudice qui résulterait de la résistance invoquée. III.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5c0b89538338ecde6bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78adcdc6046d477ea8d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

69696d10cdc6046d47736883

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

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TJ

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b5178882

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle précise également que conformément aux dispositions des articles L. 133-6-4 III et D. 133-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations d’assurance vieillesse n’arrivent qu’en 3ème position pour

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment

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TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac5c9d5768f5969d8c5

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

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TJ

JCP REFERES

6706f611f1d01e3c86fadc65

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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TJ

Quatrième Chambre

662aa431c8a1343b8cd63ffb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.

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TJ

Chambre 01

65b949b35a029d9e20daedec

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc53cdc6046d47689d61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] [I], faute de comparaître, n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle