N° RG 24/00052 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUYI Minute : JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

de passage entre les parcelles 134-135 et 136.

parcelles numéros [Cadastre 10] et [Cadastre 12].

. : N° RG 24/02738 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ON N° minute : 25/00001 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03929 Nous, Pascal

[Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHV5 Nous, Pascal

J] [U], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

RCS de Nanterre sous n°398972901, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Pascal

tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Pascale

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYI Nous, Pascal

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXX Nous, Pascal

N° RG 24/01833 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WWM PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH,

N° RG 24/01832 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WWK PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH,

DEMANDERESSE Madame [Z] [X] née le 20 Juillet 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] Né le 18 avril 1959 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pascale

& Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399 Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 9] Madame [H] [S] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Maître Jean-Pascal

Ensuite, madame [E] [Z] [D] [O] ne justifie aucunement avoir durant la période de crise sanitaire sollicité de la SA IMMOBILIERE 3F la suspension du loyer.

MUTUELLE PRO BTP [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 01 Octobre 2024 19ème chambre civile RG 22/15156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal

*sur la division de la parcelle AD 317 *Mme [E] épouse [Z] alors propriétaire de l'intégralité de la parcelle, cadastrée AD 317 située à la TESTE DE BUCH lieudit «les prés salés» d'une contenance de 12a25ca