Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] [Localité 6] Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [I] [M] Absent représenté par Me François GUE, avocat commis d’office LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Association UDAF 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 26/00115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZF FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine

Monsieur [T] [C] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h23 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

hospitalisation: [Localité 4] & NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office LE CURATEUR Association ARIANE FALRET Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Sur la demande reconventionnelle en paiement de [M] [U], ils indiquent qu’elle est irrecevable pour défaut de saisine préalable du Conseil régional des architectes, en reprenant l’argumentation qui leur

représentée par Me Pauline NUNES DA SILVA, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CAF DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [K], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine

DES SOINS: Monsieur [I] [A] né le 17 Décembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE

] [G] fait l’objet depuis le 1er avril 2026 à 20h54; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

depuis le 2 avril 2026 à 20 heures ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

[S] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

[U] [K] [P] [D] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU

(MARNE) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Maître Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] DE [Localité 4] présent LE CURATEUR ADSEA 93 - Service MJPM ATR LA SAUVEGARDE 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [R] né le 14 Novembre 2001 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [V] né le 26 Septembre 2001 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

[Z] [I] Ordonnance du 07 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par M.