En l’espèce, la décision sera donc contradictoire.

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Il fait état d’absence de nettoyage de la façade au karcher, l’absence de profils métalliques, d’un contact direct entre l’enduit et la structure du toit, l’absence de couvertine visible ainsi que l’absence

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

SOGELYM DIXENCE PROPERTY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 433.972.577. pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à [Localité 3], elle-même représentée par son représentant légal, dont

[K] a donné son avis très favorable à ces diverses mises en causes ; - il relève donc d’une bonne administration de la justice que ces sociétés participent aux opérations d’expertise de M.

643€ à sa charge • Préjudice esthétique temporaire : 3.500€, dont 875€ à sa charge • Souffrances endurées : 7.000€, dont 1.750€ à sa charge • Déficit fonctionnel permanent : 12.500€, dont 3.125€ à sa

le surplus des demandes de mission sollicitées étant rejetées.

[L] [K] soutient que la surcharge de travail, les pressions constantes et le harcèlement dont il a été victime dans le cadre de son emploi auprès de son employeur l’ont conduit à une dégradation de son

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES établit que la SARL DMC SERRE est assurée auprès de la SA MMA IARD autant qu'auprès d'elle.

donnée par l’ordonnance litigieuse.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

A la demande reconventionnelle de la société Resolve stroke, elle oppose l’absence de faute.

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

En ce sens, la mission confiée à la Sas Experty’s Conseil porte non seulement sur l’évaluation des dommages mais également sur “les découverts à récupérer auprès d’un tiers (sur recours exercé par un conseil

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.  

à l'issue du délai de 12 mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ; -désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mission

Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par la SPA La Fabrique des Quartiers.