liées au présent litige - SE DECLARER dessaisi, - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires de son avocat et les frais et dépens qu’elle a engagés.

[Q] [F] [L] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1877,85 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. AUTORISE M.

A l’audience du 4 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient ses demandes telles que présentées dans l’assignation et indique que le solde locatif pour lequel elle est subrogée et dont

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 aout 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 mai 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 juin 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ , [Y], [U] Délivré le .......................

Bien que cités par dépôt à l'étude, Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W], ne se sont pas présentés à l'audience ni fait représenter.

des 6 781 actions de la succession de [I] [V].

Transmis par RPVA à : Me Matthieu BARANDAS FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [U] [S], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle, le

A l’audience du 9 septembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient ses demandes telles que présentées dans l’assignation et indique que le solde locatif pour lequel elle est subrogée et dont

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 avril

, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

, substitué par Me Catherine SCOTTO, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 avril 2026.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.