CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0b0c91e3bdd7a889bc3
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
Référés
69d942d1cdc6046d47cdadd5
10 avril 2026
sont demeurés réservés à la charge du maître de l’ouvrage : - Terrassement et décapage maison - VRD - Evacuation des terres - Fourniture porte d’entrée tierce - Fourniture sanitaire - Fourniture 2 sèches
Chambre 3 cab 03 C
67eed04ab848dd6814c5dc24
3 avril 2025
Contrairement à ce qui se trouve soutenu par la compagnie GROUPAMA, la cause des désordres d’humidité affectant les locaux loués par la demanderesse est clairement déterminée.
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
Cet article dispose : “'I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou
Service des référés
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
sur un support déterminé, et non pour un texte de réponse déterminé.
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
Il convient de déterminer dans le cadre de l’évidence requise en référé si l’accord collectif du 30 juin relatif au statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP a été mis en cause (1)
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ; - condamner la Société [15] à indemniser l’intégralité des préjudices en résultant ; - désigner un expert judiciaire en psychiatrie aux fins de déterminer
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
Elle prétend que les locaux ne présentent pas de caractéristique particulière ne pouvant être trouvés dans des locaux dans un secteur proche.
686c0c84dd7001754d61aa7b
à écarter l'exécution provisoire de droit, La SARL GARAGE SAINT AMAND, soutient que les locaux donnés à bail par les consorts [U], comprenant à la fois un atelier et un logement attenant, ont été affectés
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
8 octobre 2024
Rappel sur les demandes de « constater que », « juger que » et « dire et juger que » L’article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
Sur le fond, elle affirme que le logement n'est affecté d'aucune cause d'indécence, ce qui justifie le débouté de toutes les prétentions adverses.
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
Leur usage initial de garage a donc été modifié et ils sont aujourd’hui affectés à un usage commercial.
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
Il conclut que les travaux de la société ALTO BTP n'ont pas affecté l'immeuble à l'exception de l'aggravation du désordre dans le cagibi du 2e étage et du palier, dans la mesure où la mauvaise position
67081b1089f19e8c50f8d361
BA BAT chemin de Ruitz Secteur le Bois 62620 RUITZ représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.S.
Cabinet 1 Contentieux
690a66b143d68eab408b8254
Il est constant qu’une reconnaissance de dette peut être affectée par différentes formes de dol : des manœuvres frauduleuses, un mensonge intentionnel du créancier sur un élément déterminant et la réticence
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
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