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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bc3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sont demeurés réservés à la charge du maître de l’ouvrage : - Terrassement et décapage maison - VRD - Evacuation des terres - Fourniture porte d’entrée tierce - Fourniture sanitaire - Fourniture 2 sèches

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04ab848dd6814c5dc24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Contrairement à ce qui se trouve soutenu par la compagnie GROUPAMA, la cause des désordres d’humidité affectant les locaux loués par la demanderesse est clairement déterminée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet article dispose : “'I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0819a7f19a78307bf5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur un support déterminé, et non pour un texte de réponse déterminé.

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient de déterminer dans le cadre de l’évidence requise en référé si l’accord collectif du 30 juin relatif au statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP a été mis en cause (1)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ; - condamner la Société [15] à indemniser l’intégralité des préjudices en résultant ; - désigner un expert judiciaire en psychiatrie aux fins de déterminer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle prétend que les locaux ne présentent pas de caractéristique particulière ne pouvant être trouvés dans des locaux dans un secteur proche.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à écarter l'exécution provisoire de droit, La SARL GARAGE SAINT AMAND, soutient que les locaux donnés à bail par les consorts [U], comprenant à la fois un atelier et un logement attenant, ont été affectés

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Rappel sur les demandes de « constater que », « juger que » et « dire et juger que » L’article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le fond, elle affirme que le logement n'est affecté d'aucune cause d'indécence, ce qui justifie le débouté de toutes les prétentions adverses.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Leur usage initial de garage a donc été modifié et ils sont aujourd’hui affectés à un usage commercial.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il conclut que les travaux de la société ALTO BTP n'ont pas affecté l'immeuble à l'exception de l'aggravation du désordre dans le cagibi du 2e étage et du palier, dans la mesure où la mauvaise position

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

BA BAT chemin de Ruitz Secteur le Bois 62620 RUITZ représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.S.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a66b143d68eab408b8254

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est constant qu’une reconnaissance de dette peut être affectée par différentes formes de dol : des manœuvres frauduleuses, un mensonge intentionnel du créancier sur un élément déterminant et la réticence

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

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TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation

Source officielle

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