Cette demande n’ayant pas prospérée, Mesdames [T] [L] et [R] [U] (ci-après « les consorts [L] ») ont par actes séparés de commissaire de justice du 12 et 17 mars 2025 fait assigner en référé devant le

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de restitution des parties privatives. 4.

BERGEON Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SAS DELTA AVOCATS SELARL DGD AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS Me Marin RIVIERE 1 copie

La demande en ce sens est par conséquent rejetée. Connaissance de cause 47.

Les sociétés Gaumont et [P] Picture Corporation (ci-après [P]) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

L'appel en garantie invoqué par l'assureur contre les parents [N] sera donc rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA7J 19 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la

[R] et la Sa [...] à le garantir des conséquences du sinistre, - ordonné une expertise médicale et commis le docteur [G] [I]-[H] pour y procéder.

d’appel a sursis à statuer.

OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0117 Copies délivrées le : - Maître BERNARDI #E399 - Maître BATS #A498 - Maître BOUCHENARD #P117 Décision du 17 Mai 2024 3ème chambre 2ème

Par exploit en date du 23 mars 2023, Mme [G] [O] a appelé en cause la SA [1]. Une jonction a été prononcée par ordonnance du 21 avril 2023.

Pour la réalisation des travaux, la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE a fait appel à plusieurs entreprises par corps d’état séparés, notamment : la SAS NOVATIO pour les lots 4 Lasure Béton et 10 Peintures

Ils étaient séparés de fait.