Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1265

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil que Monsieur [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [Z] [W] sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1240 et 1730 du code civil, de même

Subsidiairement, - Déclarer le bail résilié en application de l'article 1224 du Code Civil. - Condamner la SARL C.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] soutient notamment que : - Sur le rejet à titre principal de l’ensemble des demandes : - L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit

Il relève donc des litiges envisagés à l'article L.721-3 du code de commerce comme relevant de la compétence exclusive des tribunaux des affaires économiques, s'agissant d'une contestation relative aux

affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [X] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1265

Ainsi, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, Madame [Q] [N] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 143 et suivants et 789 du Code de procédure civile