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code de commerce ; Condamner M.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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de Paris rendu le 4 octobre 2024 ;En tout état de cause : Condamne la société NY Hôtels à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne la société NY

l'article L. 461-1.

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Sur le fond Attendu que l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

en application de l’article 463 du code de procédure civile, aux motifs que le jugement du 12 septembre 2025 n’avait pas statué sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation en cas

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux

Les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 ont été respectées.

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.