avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Adriano MENDY son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick HAGEGE ([XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX02]) son conseil choisi Après lui avoir rappelé

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [E] [W] [I] né le 12 Décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Pakistanaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] M [X] né le 15 Mai 2000 à CEBBALA de nationalité Tunisienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [Z] [C] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

L’expertise médicale de Madame [Y] s’est déroulée le 9 mars 2020 en présence du Docteur [C], médecin assistant la victime, et du Docteur [W], médecin conseil de la compagnie ALLIANZ IARD.

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 2.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 53-PREFECTURE DE LA [Localité 4], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] ; Vu l’avis d’audience adressé le 03 octobre 2024 à M.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

[H] [Y] justifie avoir exposé au titre de l’assistance à expertise confiée au Docteur [X] la somme de 1500 euros suivant facture en date du 31 mai 2021 et celle de 1200 euros suivant facture du 15 novembre

, n’est pas représenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir

, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir