, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou

- DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

- Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection statuant en référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Mme [Z] [K] et cinq autres sages-femmes ont interjeté appel de cette décision.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire dès lors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure

à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due en cas d’acquisition de la clause résolutoire au montant du

La décision est exécutoire à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

civile. ➁ Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; -DÉBOUTER

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."

; Condamne Madame [X] [O] épouse [Q] et Madame [T] [O] aux entiers dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

, règlement intérieur que M.

Au regard desdites dispositions conventionnelles, ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant et des obligations parentales telles que fixées en droit interne par l’article 371-1 du Code civil, et alors

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

», ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.