Ils demandent au tribunal de : – enjoindre à Maître [D] [J] de communiquer les pièces suivantes : *copie de l’acte de notoriété, *copies des procurations annexées à l’acte de vente du 31 janvier 2017,

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 11 du Code de procédure civile : “Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer

NILAES, assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES, est propriétaire non occupante. L'incendie est resté contenu dans la cellule commerciale n°2, donnée en location à la S.A.S.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

[E] ET FILS [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante, non représentée Société QBE EUROPE [Adresse 19] [Localité 13] Non comparante, non représentée S.A.R.L.

La SAS IFC Conseils Immobilier souligne que l’allégation de la société LCF Grand Ouest selon laquelle les pièces communiquées par les consorts [G] étaient des faux ne ressort nullement des attestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

Madame [N] [Y] a confirmé avoir procédé à la radiation de son entreprise, expliquant sa décision par son souhait de bénéficier de la procédure de surendettement à titre particulier et non à titre professionnel

LA décision de la cour d’appel de TOULOUSE a incontestablement autorité de la chose jugée .

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

L’association [4] ne peut raisonnablement exposer qu’une majeure partie des éléments communiqués par la salariée ont trai,t non à la réalisation de son travail, mais à l’exercice de son mandat de membre

pour des faits de détention, transport, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants - 4 mois d’emprisonnement pour des faits de détention, transport, offre ou cession et acquisition non

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’[U] [D] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [R] [W] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

Elle précise qu'aucun élément n'est communiqué sur le mode de vie Monsieur [S] ou sur ses antécédents (notamment sur les sports ou loisirs qu'il pratique).

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [P] [L], âgée de 33 ans au jour de la consolidation

pièces n °1 et 1bis de M.

[Z] [L] a soulevé l'irrecevabilité de la requête de la Préfecture pour les motifs suivants : - *- un défaut de communication de pièces utiles dans la mesure où la Préfecture aurait dû joindre à sa requête