à son obligation de vigilance renforcée qui lui impose un devoir de surveillance afin de détecter les anomalies matérielles et intellectuelles des opérations réalisées par ses clients, un devoir d’information

à son devoir général de vigilance et plus subsidiairement, à son obligation d’information.

Le moyen tiré du manquement de la banque au devoir de conseil au cours de l’exécution du contrat doit donc être écarté.

€ outre une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de non-ingérence, n’avait pas à interférer dans les affaires de sa cliente et ses choix d’investissement, -JUGER que l’établissement bancaire n’a commis aucun manquement à son devoir de vigilance ou de

verser à Monsieur [P] une somme de 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; Condamner la société BAK SYSTÈMES à verser à Monsieur [P] une somme de 2.000 Euros à titre

En conséquence, aucune faute n’étant établie à l’égard du syndic, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts à son encontre. 1.3.

En revanche, elle est tenue à un devoir de vigilance et de surveillance lui imposant de déceler des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte, ce devoir devant être tempéré par le devoir de

À l’appui de ses demandes, il fait valoir que le notaire est tenu d’un devoir de conseil et d’authentification et, qu'à ce titre, il doit s’assurer de l’efficacité des actes et est tenu d’un devoir de

[D] [T] de toutes ses demandes infondées, - Déclarer CADUC les dernières conclusions de M.

II – Sur la demande au titre du manquement au devoir de conseil de la SAS CONCEPT BUSINESS BAT Les époux [E] considèrent, à titre subsidiaire, que la SAS CONCEPT BUSINESS BAT a joué un rôle d’apporteur

Par ailleurs, la banque rappelle que la sanction prévue en cas de manquement à son devoir de mise en garde consiste uniquement en une condamnation à des dommages et intérêts.

ETABLISSEMENTS GILBERT METHIVIER DEMANDERESSES : S.C.E.A. DU CARROIR, dont le siège social est sis “[Adresse 5] S.A.

De même, il soutient que la société MARC HENRY ARCHITECTE a manqué à son devoir de conseil faute d’opposition formelle à l’ouvrage.

de son oeuvre et paiement de dommages-intérêts.

Sur la demande de [L] [N] [B] en paiement de dommages et intérêts L'article 1112-1 du code civil dispose quant à lui que : " [Localité 8] des parties qui connaît une information dont l'importance est

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

marques afin de les voir condamner à cesser les actes de contrefaçon et à payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes portées aux droits de marque de la société

Il résulte des développements précédents qu’à supposer établis les manquements de la banque à ses devoirs de conseils, d’information et de mise en garde établis, le dommage qui en est résulté réside dans

Enfin, pour s’opposer enfin à la demande de condamnation en paiement de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive sollicitée par Madame [R] [K], elle réitère qu’elle n’était pas tenue de restituer