Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la société FRANFINANCE.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de: - constater que la déchéance des termes est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire

DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE s’est dispensée de demander à l’emprunteur la communication d’éléments concrets sur sa situation financière de sorte que l’évaluation de la solvabilité qu’elle a menée

compétente territorialement ; Constater la résiliation du bail commercial ; Constater que la dette locative s’élève à ce jour à 30674,22€ ; Débouter la SCI MARSEILLE CITY de sa demande de majoration de

En l'espèce, la SA FRANFINANCE produit : le contrat de crédit signé électroniquement le 30 août 2021,l’avenant au contrat du crédit signé le 11 octobre 2023, le tableau d'amortissementle décompte des sommes

du contrat de crédit, - condamner M.

En l’espèce, la clause prévue l’article 6-1 des conditions générales du contrat de crédit souscrit par Monsieur [P] [B] prévoyant que le contrat de crédit se trouve résilié « en cas de restitution anticipée

-I)Sur la recevabilité de la demande principale   La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE fixe le premier incident de paiement non régularisé au 27 mars 2024.

Au soutien de sa demande, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE fait valoir que le 13 juillet 2023, un crédit de 50 000 euros a été accordé à Monsieur [J] [T], remboursable en 120

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [C] [O] a enfin exposé avoir contracté un crédit de près de 12000 euros que le couple ne rembourse plus et sans connaître le montant du capital restant à payer.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en constatation de résiliation du bail La Société Action Logement Services justifie avoir, conformément aux dispositions de l'article 24 II et III de la loi n°89

[P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de nullité du contrat de vente litigieux et en conséquence les demandes de condamnation de la SA ProwebCE à verser au demandeur la somme de 127 400 euros au

à compter du 4 février 2025( crédit ALLURE) La somme de 1 000€ au titre de l’article 700CPC Les dépens L’audience du 20 mai 2025 a fait l’objet d’un renvoi à la demande du Conseil de la Banque CIC SUD

les manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229

de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées au titre du contrat

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.