[R], puis du fait de son licenciement, car il était seul à travailler. Mme [R] est sans activité professionnelle, sans ressources et garde l'enfant commun à plein temps. M.

En application de l'article L.314-20 du code de la consommation : : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

6] South (Company Directory) librement accessible sur internet mentionnant sa raison sociale, son numéro de licence, le nom et le prénom de M.

Elle estime que l’indemnité d’occupation est justifiée, dès lors qu’en application de l’article 8.3 du contrat de cogérance, M. [I] [O] ne dispose d’aucun droit au maintien dans le logement.

Elle soutient en outre que la convention ne prévoit pas de prorata à imputer sur le montant de l’indemnité réclamée au titre de la garantie. 

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR

[Z] [J] est dès lors occupant sans droit ni titre depuis cette date.

de mai 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande provisionnelle à titre d'indemnités d'éviction En droit, il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans

[I] en lien avec son accident du travail. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer qui sera rejetée.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

d'occupation échus et impayés arrêtée au 14 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire au jour de l’audience ; · Condamner [T] [F] à lui payer une indemnité d’occupation

d’occupation échus et impayés arrêtée au 11 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire au jour de l’audience ; · Condamner [M] [X] à lui payer une indemnité d’

L'incidence professionnelle : Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Au soutien de sa proposition d’indemnisation, elle invoque le rapport d’expertise et les pièces versées aux débats en demande, et suggère une méthode de liquidation de l’indemnité pour chaque poste de

En cas de déplacement du fonds de commerce, l’expert a estimé que l’indemnité principale (droit au bail) s’élevait à 180 000€ et les indemnités accessoires à 120 000€.

de licenciement et de déménagement sur justificatifs, et à titre subsidiaire de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Ils seront condamnés à la payer à titre provisoire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.