Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

état d’aucune faute spécifique de la concluante dans la réalisation des travaux, les seules fautes établies étant celles des entreprises intervenant pour le compte de la SCI (architecte, bureau d’études

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la

d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu, d’escroquerie, d’usage de faux en écriture, faits commis à [Localité 5] entre le 21 juin 2018 et le 28 février 2021, - condamné

Bien que ce courrier se terminât par un paragraphe alertant sur le fait que « si la surconsommation est liée à une fuite et qu’elle perdure jusqu’au prochain relevé, ou si un courrier a déjà été adressé

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.".

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a jugé utile d’attraire M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le fait qu’il ait retrouvé un travail n’implique pas que le syndrome anxieux ait disparu.

Sur ce L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

après les premiers travaux de réparation du fait d’une reprise insuffisante.

[P] [S] et Mme [H] [J] ont fait l’acquisition de ladite maison d’habitation auprès de Mme [E].

Elle indique que la preneuse n’a jamais fait état de la nécessité de procéder à la réfection des peintures des murs de la cuisine.

Le SDC soutient qu’il n’a commis aucune faute en ce que, dès la déclaration de sinistre faite par Monsieur [Z] [T] le 4 juillet 2016, les mesures nécessaires ont été prises pour identifier les causes des

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à Monsieur [W], par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, un commandement de payer

audience, Monsieur [M] [X] et Madame [C] [U] épouse [X] ont repris oralement les termes de leurs conclusions en réplique et récapitulatives auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits

[J] [K] en lui donnant notamment pour misison de procéder à l'examen des faits allégués par les parties, notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, et de rechercher