n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que Monsieur X se disant [J] [F] a fait l’objet de 22 signalisations entre 2001 et 2024 pour des faits de violences en réunion, recel de biens

Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02572 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02581 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02649 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02614 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

[N] X SE DISANT [I]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01256 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

; - Dire que l'Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

S] et Monsieur [U] [S] à la SAS GUEUDET ALLIANCE SOMME et la SAS RENAULT, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Juger Monsieur [D] [S] et Monsieur [U] [S] recevables et bien

Madame [D] [U] épouse [Z] et Monsieur [R] [Z] à Monsieur [A] [O] et la SAS AUTO BILAN FRANCE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire Monsieur et Madame [Z] recevables et bien

La société Inter Dépannage occupait les biens pour exercer des activités de fourrière, dépannage et de stockage de véhicule non accidenté. Des redevances sont demeurées impayées.

[N] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision

Suivant exploits d'huissier des 5 et 6 avril 2022, Madame [W] a saisi la juridiction des référés et, par ordonnance 14 septembre 2022 (RG 22/02466, minute n° 2022/326), il a été fait droit à sa demande

N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEME6 et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/01708 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

au principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser » garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles instituent une procédure préalable à la saisine

A défaut de réponse il a saisi la présente juridiction le 10 février 2022.

L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne