Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Elle ne saurait se cumuler avec des intérêts au taux légal qui sont également des intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice subis par le retard de paiement.

des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

au taux légal à compter du 31 décembre 2024 sur la somme de 4.841,30 euros et à compter de l’assignation, sur le surplus.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 décembre 2025.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1021 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 janvier 2026.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 ; - 3.000,00€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.