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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de958

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

POLICE DE PARIS datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 08h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de95b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

LA SEINE ET MARNE datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 8h18 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded1b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DE [Localité 21] datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 08h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded70

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DE [Localité 19] datée du 16 juillet 2024, reçue et enregistrée le 16 juillet 2024 à 8h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df23c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 3 juillet 2024, reçue et enregistrée le 03 juillet 2024 à 09h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 05 juillet 2024, reçue et enregistrée le 05 juillet 2024 à 8h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad89b56f16fd33df71c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 juillet 2024, reçue et enregistrée le 11 juillet 2024 à 8h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df745

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SEINE ET MARNE datée du 10 juillet 2024, reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 08h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df765

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 08juillet 2024, reçue et enregistrée le 08juillet 2024 à 08h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4add9b56f16fd33df7ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 juillet 2024, reçue et enregistrée le 09 juillet 2024 à 11h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df815

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PRÉFET DES YVELINES datée du 6 juillet 2024, reçue et enregistrée le 6 juillet 2024 à 9h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df886

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 juillet 2024, reçue et enregistrée le 11 juillet 2024 à 8h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae29b56f16fd33df8ad

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SEINE-ET-MARNE datée du 10 juillet 2024, reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8f4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DU VAL-DE-MARNE datée du 09 juillet 2024, reçue et enregistrée le 09 juillet 2024 à 09h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df900

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DU VAL-DE-MARNE datée du 10 juillet 2024, reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 08h50 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697305facdc6046d4760d425

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DU VAL-DE-MARNE datée du 08 janvier 2026, reçue et enregistrée le 08 janvier 2026 à 10h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb57cdc6046d473ad6a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [K] [C], notifiée à l’intéressé le  ; Vu l’ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 13 mai

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160ab5cdc6046d4708265c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb2cdc6046d47b06fe8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle

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