Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l'indemnité légale de 8% n'est pas due.

Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat

La SAS CHEZ [M] a ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme en vendant le véhicule avec un kilométrage largement erroné.

peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

à ses obligations contractuelles envers la société AGORA IMMO,déclarer que les manquements contractuels imputables à la société FOCH INVESTISSEMENTS sont directement liés aux préjudices subis par les

d'échapper à leurs obligations contractuelles.

Ce manquement engage la responsabilité contractuelle de la société SP&FILS.

Elle réclame également : - la somme de 267,16 € au titre des intérêts calculés au taux contractuel (trois fois le taux légal) pour la période allant du 31 juillet 2020 au 1er septembre 2021, - la capitalisation

DIAC agissant sous la marque MOBILIZE FIANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - représentée par Maître Anne MORGEN-STOLL, avocat au

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dès lors, il est certain que Madame [V] a subi un préjudice financier de 221 euros en lien avec le manquement contractuel de la société venderesse.

Sur la demande en paiement d'une somme de 5000 euros L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

non contractuelles dite « Rome II », soutient que la responsabilité délictuelle de la banque de droit italien peut être engagée sur le fondement d’un manquement contractuel à son obligation générale de

de la marque n°093640969 au préjudice de la société TELEVISION FRANCAISE (marque « MYTF1 »)

Elle fait valoir que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles pour ne pas avoir mis en place un moyen de paiement sécurisé en dépit de l'importance du montant demandé, de ne pas avoir vérifié