aux salaires des 6 derniers mois ; en l’espèce le salarié percevant un salaire moyen mensuel brut de 2 666.56 € bruts sur les douze derniers mois, ayant une ancienneté non contestée de 15 ans, depuis

Elle expose qu’elle travaille en tant qu’adjoint administratif au ministère de l’intérieur, et perçoit à ce titre un salaire de 2077 euros par mois.

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Selon actualisation du débiteur et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de ce dernier s’élèvent aujourd’hui à la somme de 2 037,41 euros dont : 1 889,41 euros au titre de son salaire

, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois

Les réalisations de ces derniers mois et la projection au 31 mars 2016 en fonction de la charge de travail permettent avec certitude de chiffrer à moins de 6.000.000 le chiffre d'affaires qui va être réalisé

Elle ajoute être aide-soignante au sein d'un foyer, selon un contrat à durée déterminée de 4 ans et percevoir un salaire à hauteur de 1.600 euros par mois.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire

permanents et les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de travail au dernier jour du mois considéré mais que ces derniers doivent répondre à une condition supplémentaire, à savoir avoir été lié

Le fait que le tableau mentionne une durée moyenne de travail pour une femme salariée de 4h par jour ne suffit pas à considérer ses données comme “aberrantes”, comme l’y invite le FGAO, si l’on considère

[Z] [J] et à son épouse Mme [M] [K] un crédit à la consommation d’un montant de 96 929 euros, d’une durée de 180 mois, remboursable en 180 mensualités de 892,93 euros chacune, assurances incluses (87,23

par 21 mensualités de 100 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois

Ils ont émis le souhait de reprendre le paiement du crédit, souhaitant à titre subsidiaire obtenir des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois, précisant que Monsieur percevait un salaire de

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[K] [F] déclare dans cette fiche un salaire net de 1632 euros mais produits des bulletins de salaires pour des montants nets à payer de 557,65 euros, 233,81 euros, 196,75 euros, en contradiction avec sa

où en 2018, le marché locatif était moins tendu et les loyers, moins élevés.

l’une d’elles au moins sollicite l’homologation d’un accord, 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé par l’auteur de la décision, 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution