Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation

Compte tenu de cette désignation, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

Les ressources de Madame [O] [A] [B] ainsi composées, ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il précise que la somme de 78 032,35 euros correspond aux chèques tirés à partir du compte bancaire [12] sur lequel étaient versés les revenus de Monsieur [T] [I].

Or, une mesure d'expulsion aurait pour Madame [E] [V] de graves conséquences compte tenu de la composition de son foyer, ce qui rend difficile la recherche d'un logement adapté à sa situation familiale

Le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 28 janvier 2022 est donc infondé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00415 N° RG 26/01775 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VER Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2024 63A RG n° N° RG 23/01759 Minute n° AFFAIRE : [F] [O] C/ [S] [V], Caisse Primaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Avril 2024 MINUTE : 24/344 RG : N° 23/10900 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNKL Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

librement déterminées par les parties lors de l’ouverture du compte.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 28 octobre 2024, la SAS CALI NORD AUTOMOBILE a vendu à monsieur et madame [C] un véhicule MINI Cooper D, avec 111.000 km au compteur, moyennant le prix de 14.490

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 24 juin 2020, madame [X] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 5], moyennant le prix de 125.000 €.

vendu à monsieur [T] [P] un véhicule PEUGEOT 2008, avec 91.885 km au compteur, moyennant le prix de 11.990 €.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de vigilance de la banque au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera rejeté. 3.

A compter de cette décision, le secrétariat de la commission ainsi désignée informe de cette décision, sans délai et par tout moyen, les assurés ou les employeurs demandeurs et effectue et reçoit les notifications

judiciaire de Paris a omis de statuer sur le moyen tiré de la prescription de l'action initiée par la société Schwarzkopf à l'encontre de la société SOCOTEC Construction, Par conséquent : - Compléter

Le 4 novembre 2023, monsieur [B] et madame [Z] ont découvert un dégât des eaux dans le mur d’une chambre de l’étage. Ils ont constaté des traces d’humidité et de moisissures.