01700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX3 présentée par Monsieur [O] [C] et concernant Monsieur [U] [I] né le 20 Mai 2005 à [Localité 1] de nationalité Angolaise ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Sur les obligations respectives des parties Sur la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères L’article R. 145-8 du code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives

[Q] [X] [T] fait valoir que le litige est circonscrit à l’exécution d’une obligation contractuelle, justifiant la compétence du tribunal judiciaire.

Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (cf conclusions) (anciennement FINANCO) n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux

1er mandat, était encore opposable, le 3 juillet 2024, la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure les consorts [X] – [L] [R] d’avoir à reconnaître leurs obligations

sera relevé, par les entreprises spécialisées dûment mandatées par le bailleur, qu'ils sont infestés par des punaises de lit et ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement efficace ; - Assortir les obligations

Elle ajoute qu’elle a respecté son obligation de fournir un logement décent, faisant remarquer que les demandes de relogement de Madame [S] née [W] ne sont pas motivées par l’indécence du logement, et

La SARL [3] conclut ensuite à la nullité de la mise en demeure en ce qu’elle manque de précision et ne lui permet pas de connaître avec certitude la nature et l’étendue de son obligation.

est régulièrement acquise, A TITRE SUBSIDIAIRE, Si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit, CONSTATER que Monsieur [S] [X] n'ont pas respecté leurs obligations

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

L’obligation de la société MUTUAIDE ASSISTANCE est donc une obligation de moyens et, au sujet en particulier du rapatriement, elle n’a l’obligation de l’organiser que s’il est nécessaire et possible tant

[G] [F] a mis en demeure la société BOURSORAMA, à laquelle il reproche d’avoir manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle, d’avoir à lui rembourser la somme de 19.623,40 €, correspondant à la

Lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.

En tout état de cause, elles soulignent que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un parc de stationnement à l'égard de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité

qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

Conformément aux obligations légales, le vendeur a fait établir préalablement à la vente un Diagnostic de Performance Energétique confié à la SARL DIMO DIAGNOSTIC, proposant le classement de ce logement

Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 01/07/2025, ayant prononcé l’obligation