sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l'acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé

sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l'acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé

sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l'acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Mme [G] [D] épouse [P] comparaît en personne.

La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la SCI [10] le 18/09/2023, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 21/09/2023.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 7 février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026. À cette audience, Monsieur [A] [H] n’a pas comparu.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 26 janvier 2026, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À cette audience, M. [N] [A] comparu en personne.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mars 2026 par les soins du greffe, par lettres recommandées avec avis de réception. A l'audience, M.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 10 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”. L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Ces mesures ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 24 novembre 2025, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, la SARL [1] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

Le 19 janvier 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours. M.

[A] [V] et la société [1] ont été convoqués à l’audience du 24 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette audience, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

Les parties ont été convoquées par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.